Régularisation annuelle

La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période.
La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ».
En cas de cessation de contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.

Régularisation progressive

Le principe général est d'appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire et ainsi en lisser ses effets financiers.
La régularisation progressive est opérée chaque mois, en faisant masse à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.

Les caisses de congés payés assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes. Dès lors que l'employeur relève d'une activité où a été instituée par décret une caisse de congés payés, il a l'obligation d'y adhérer.

L'effectif annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Sont pris en compte :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail,
• les fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques,
• les salariés des entreprises inscrites au RNECME (répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat),
• les fonctionnaires de Orange, les salariés des IEG,
• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL,
• les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme,
• les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale,
• les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

Les salariés ou les agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés ou les agents à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées. Certaines personnes sont exclues de cet effectif.

Dans le cas général, La réduction de la contribution patronale d'assurance chômage s'applique pour les périodes d'emploi réalisées à compter du 1er octobre 2019.

Dans certains cas particuliers, les employeurs bénéficient d'une réduction générale étendue aux cotisations d'assurance chômage dès le 1er janvier 2019 :

• Les associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion.
• Les rémunérations versées au titre des contrats de formation en alternance sous certaines conditions (apprentissage et contrats de professionnalisation ouvrant droit à une exonération jusqu'au 31 décembre 2018).
• Les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n'optent pas pour le bénéfice de l'exonération spécifiquement applicable dans ces territoires (exonération dite Lodeom, dont le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une refonte).

Si l'activité réelle du salarié ne correspond par à ce qui est indiqué ci-dessous, vous pouvez préciser les différentes périodes de son activité (temps complet, temps partiel) par clic sur l'icone .
Le bouton 'Ajouter' vous permet de préciser d'éventuelles variations d'activités au cours de l'année,
un clic sur vous permet de retirer une période d'activité.

Confirmer la supression de la période d'activité " " sur la période du   au  

Temps complet

Temps partiel

L'activité s'applique du   et jusqu'au